J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 27 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720322A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mlle Perrillat-Bottonet (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chassaigne, notaire associé, à la résidence de Trévoux (Ain).